Mentions légales

L’adresse de notre site internet : https://format-s.fr.

1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.format-s.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : FORMAT.S
2 Lotissement les 4 Amandiers 11120 ARGELIERS
Tél : 06 36 90 51 02/06.83.30.09.47
Mail : contact@format-s.fr
SARL au capital de 1 000€
SIRET 883 023 533 000 10 au RCS de Narbonne
Organisme de formation enregistré sous le n° 76 11 01 69 711 par le Préfet de la Région Occitanie
N°TVA intracommunautaire :
Responsable publication : Sophie DEVILLE
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Audrey AUBLE, AAStudio
Hébergeur : 1&1 IONOS, 7 place de la Gare 57200 SARREGUEMINES – 0970 808 911
Crédits photos : http://www.freepik.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.format-s.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.format.s sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FORMAT.S, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.format-s.fr est mis à jour régulièrement par FORMAT.S. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site www.format-s.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
FORMAT.S s’efforce de fournir sur le site www.format-s.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.format-s.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.format-s.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie WORDPRESS.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
FORMAT.S est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Sophie DEVILLE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
FORMAT.S ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.format-s.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FORMAT.S ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.format-s.fr.

7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.format-s.fr, peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.format-s.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause FORMAT.S ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.format-s.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.format-s.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.format-s.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FORMAT.S et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.format-s.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.
La navigation sur le site www.format-s.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.format-s.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Narbonne.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer lesconditions dans lesquelles FORMAT.S s’engage à vendre une prestation de services telle que :
– Action concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences),
– Conseil et accompagnement aux entreprises et aux particuliers,
– Administratives.1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent oucomplètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur le devis et/ou le contrat ou la convention de formation. En cas de contradiction entre les conditionsparticulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières devente priment.1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclaréenulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et serontinterprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.1.5. FORMAT.S peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGVapplicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription à une formation n’est validée qu’à réception, d’une part, del’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription à une formation n’est validée qu’à réception, d’une part, du contratde formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement decet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court àcompter de la signature de ce contrat.

4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieurapplicable, lequel est porté à sa connaissance.4.2. FORMAT.S ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objetset effets personnels apportés par les stagiaires.4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnellele couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat deformation. Ils sont nets de taxes, FORMAT.S n’étant pas assujettie à la TVA parapplication de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou laconvention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FAF, …), il appartient auclient/stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation ou de demander à FORMAT.S de l’accompagner dans cette démarche (service offert). Le client est tenu de fournir l’accord de financement à l’organisme. Dans le cas où le client ne reçoit pas un accord de prise en charge, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.6.2 En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite àdes absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralitédu prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, FORMAT.S se réserve la faculté desuspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONVOVATION ET CERTIFICAT DE RÉALISATION
8.1. Un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. FORMAT.S ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Un certificat de réalisation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandesprécédentes, FORMAT.S sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconqueindemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale
– Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Formation sur site, FORMAT.S se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer les pénalités suivantes : tout aléa dans l’exécution d’une Formation, qui entraine une augmentation de sa durée fait l’objet d’une facturation complémentaire de 450 €TTC par demi-journée ; toute annulation d’une Formation moins de 3 jours avant la date prévue, donne lieu à une facturation de 450€ TTC. Si, de plus, l’intervenant FORMAT.S a effectué un déplacement, les frais correspondants sont facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du Client sur demande.

– Toute annulation de Formation par le Client doit être communiquée par écrit à FORMAT.S au minimum 15 (quinze) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à FORMAT.S le report ou l’annulation de :
– l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;
– la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.
– Passé ce délai FORMAT.S facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un Organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 40% du montant de la formation pour une annulation entre le 15e et le 10e jour avant le début de celle-ci, de 60% du montant de la formation pour une annulation entre le 9e et le 4e jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.
– Tout stage commencé est dû en totalité à FORMAT.S.
10.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par FORMAT.S après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, FORMAT.S retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.4 Par FORMAT.S
FORMAT.S se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par FORMAT.S, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, FORMAT.S propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FORMAT.S
est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à FORMAT.S.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par FORMAT.S est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ
FORMAT.S
, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de FORMAT.S ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel contact@format-s.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du contact@format-s.fr.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus FORMAT.S, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser FORMAT.S :
06.83.30.09.47 ou 06.36.90.51.02, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 ou transmettre uncourriel à contact@format-s.fr.