1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FORMAT.S s’engage à vendre une prestation de services telle que :
– Action concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences),
– Conseil et accompagnement aux entreprises et aux particuliers,
– Administratives.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur le devis et/ou le contrat ou la convention de formation. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. FORMAT.S peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription à une formation n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription à une formation n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. FORMAT.S ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, FORMAT.S n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FAF, …), il appartient au client/stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation ou de demander à FORMAT.S de l’accompagner dans cette démarche (service offert). Le client est tenu de fournir l’accord de financement à l’organisme. Dans le cas où le client ne reçoit pas un accord de prise en charge, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6.2 En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaire, FORMAT.S se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONVOCATION ET CERTIFICAT DE RÉALISATION
8.1. Un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. FORMAT.S ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Un certificat de réalisation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, FORMAT.S sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale
– Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Formation sur site, FORMAT.S se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer les pénalités suivantes : tout aléa dans l’exécution d’une Formation, qui entraine une augmentation de sa durée fait l’objet d’une facturation complémentaire de 450 €TTC par demi-journée ; toute annulation d’une Formation moins de 3 jours avant la date prévue, donne lieu à une facturation de 450€ TTC. Si, de plus, l’intervenant FORMAT.S a effectué un déplacement, les frais correspondants sont facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du Client sur demande.

– Toute annulation de Formation par le Client doit être communiquée par écrit à FORMAT.S au minimum 15 (quinze) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à FORMAT.S le report ou l’annulation de :
– l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;
– la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.
– Passé ce délai FORMAT.S facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un Organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 40% du montant de la formation pour une annulation entre le 15e et le 10e jour avant le début de celle-ci, de 60% du montant de la formation pour une annulation entre le 9e et le 4e jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.
– Tout stage commencé est dû en totalité à FORMAT.S.
10.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par FORMAT.S après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, FORMAT.S retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3 Par FORMAT.S
– FORMAT.S se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par FORMAT.S, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, FORMAT.S propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FORMAT.S est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à FORMAT.S.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par FORMAT.S est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ
FORMAT.S, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de FORMAT.S ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel contact@format-s.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du contact@format-s.fr.

14. DROIT APPLIQUABLE.
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus FORMAT.S, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable avec l’un de nos médiateur, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

14.1 MÉDIATION.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le 50427/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
    Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser FORMAT.S :
Transmettre un courriel à contact@format-s.fr.